Commissaire aux comptes 75 Paris tout arrondissement


Nous intervenons comme commissaire aux comptes 75 (CAC) à Paris dans l'ensemble des arrondissements.

75018, 75017, 75020, 75019, 75010, 75011, 75012, 75013, 75001, 75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008, 75009, 75014, 75015, 75016

La localisation de nos lieus d'exploitation et notre mobilité nous permet d'être disponibles pour des missions de commissaire aux comptes à paris ouest, paris nord, paris sud et paris est.

Notre formation et notre expérience de commissaire aux comptes dans les PME nous permet de réaliser les lissions suivantes:


Commissaire aux comptes

Voir également sur ce site, le commissaire aux comptes.

  • La durée de ses fonctions
  • Sa Mission
  • Le champ d'application du contrôle légal
  • Le barème et le programme de travail

Nous réalisons également des missions de commissaire aux apports (à paris 75), commissaire à la transformation (à paris 75) et commissaire à la fusion (à paris 75).

Commissaire aux apports


Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société à l'occasion de sa constitution ou d’une augmentation de capital et, le si nécessaire, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé au Registre du commerce_et_des_sociétés. Ce rapport est annexé aux statuts constitutifs. Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, au moment de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans à l’égard des tiers de la valeur y attribuée.


Textes : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 du code de cce ; articles R123-107, R223-6, R225-8 du code commerce.


Commissaire à la transformations


Le commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité : la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égal au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers.Depuis la loi d’initiative économique n° 2003-706 du 1er août 2003, cette exigence de désigner un commissaire à la transformation ne s’applique que si la société n’a pas de commissaire aux comptes.Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé en annexe du Registre du commerce-et-des-sociétés. Ce rapport indique la situation de l’entreprise à l’attention des associés mais plus encore ce rapport est une condition de la validité de l’opération de la transformation.L’assemblée des associés doit à peine de nullité approuver expressément l’évaluation de l’actif social et se prononcer sur les avantages particuliers lorsque la situation l'exige. La valeur des biens fixée par le commissaire à la transformation ne peut être réduite qu’ à l’unanimité des associés.


Textes : Articles L 224-3, 225-8, L 225-244, L225-245, L 223-43, R123-105 du code_de_cce.


Commissaire à la fusion


Le commissaire à la fusion a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité l’opération de fusion en vérifiant les critères d’évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d’échange est équitable. Le commissaire dépose ensuite un rapport sur les modalités de la fusion qui est déposé au Registre du cce et des stés.


Textes : Art. L 236-1, L236-10, L 236-23, L 227-1, L225-224 du Code-de-cce ; article 257, 258 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.

Nos domaines internet :



ACTE - Commissaire aux comptes Bois D'arcy 78390 / commissaire aux comptes Aubervilliers 93300

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