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Heures supplémentaires, éléments à fournir, preuve Cass. soc. 24 novembre 2010 n° 09-40.928

Social

 

 Le salarié qui produit un décompte d'heures devant le juge étaye suffisamment sa demande

En produisant devant le juge le décompte des heures qu'il prétend avoir réalisées, le salarié formule une demande suffisamment étayée pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

1 PRINCIPE

L'article L 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, impose à  l'employeur de  fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

2  JURISPRUDENCE

Depuis son insertion dans le Code du travail par la loi 92-1446 du 31 décembre 1992, la chambre sociale de la Cour de cassation s'attache à éclairer la signification de ce texte, qui n'a pas toujours été bien mis en œuvre par les juges du fond.

Elle a tout d'abord jugé, dans de très nombreux arrêts, qu'il en résulte que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que le juge ne saurait se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter sa demande de paiement d'heures supplémentaires ou complémentaires, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir.

Elle a ensuite énoncé que le salarié doit toutefois fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande (Cass. soc. 25 février 2004 n° 01-45-441 : OA-I-46155), avant d'ajouter qu'étayer une demande ne veut pas dire en prouver le bien-fondé (Cass. soc. 24 mars 2004 n° 02-40.426 ; Cass. soc. 10 mai 2007 n° 05-45.932 : OA-I-46160 s.).

L'arrêt du 24 novembre 2010 se situe dans le prolongement de cette jurisprudence, qu'il vient préciser et confirmer.

Il donne  une définition claire de ce qu'il convient d'entendre par demande étayée du salarié. Il s'agit d'une demande reposant sur des « éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ». Répond à cette définition un chiffrage établi par le salarié des heures qu'il prétend avoir effectuées, avec la période à laquelle elles se rapportent. Peu importe la forme de de relevé.

La Cour de cassation n'entend pas signifier qu'un simple décompte établi par le salarié suffirait, à lui seul, à administrer la preuve des heures qu'il a effectuées, autrement dit que celui-ci pourrait se constituer une preuve à lui-même. Elle juge seulement qu'un tel décompte suffit à enclencher le processus probatoire prévu par l'article L 3171-4 du Code du travail : une fois qu'il a été communiqué à l'employeur, la balle est dans le camp de ce dernier.

L'employeur est normalement en possession des éléments nécessaires pour répondre aux salariés puisqu'il est tenu de décompter et de contrôler leur temps de travail - sauf s'il s'agit de cadres dirigeants - selon des modalités variables en fonction du type d'horaire auxquels ils sont soumis.

Les articles L 3171-2 et D 3171-8 du Code du travail imposent en effet à l'employeur de décompter quotidiennement et chaque semaine la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif que le reste du personnel, au nombre desquels figurent les travailleurs à temps partiel.

3 CONCLUSION  

Cet arrêt démontre, une fois de plus, la nécessité absolue pour l'employeur de respecter scrupuleusement les obligations que le Code du travail met à sa charge en matière de décompte et de contrôle du temps de travail de ses salariés s'il ne veut pas se trouver en difficulté en cas de litige.


Délais de reprise du fisc , prescription

 Après le 31 décembre 2010, il sera trop tard pour le fisc...

Le fisc peut corriger des insuffisances ou inexactitudes dans l'établissement de l'impôt et, le cas échéant, opérer des redressements. Mais ce « droit de reprise » est limité dans le temps. Comptez entre 1 et 6 ans selon l'impôt... voire au pire 10 ans (activité occulte, notamment). Pour être tranquille, conservez donc bien tous vos justificatifs.


Impôts directs et tva

Le fisc peut remonter 3 ans en arrière. Ainsi, passé le 31 décembre 2010, vous ne risquez en principe plus rien sur les revenus perçus ou un exercice clos en 2007 et sur la TVA exigible en 2007.
Droits d'enregistrement

Pour l'ISF ainsi que les droits de donation ou de succession, le fisc peut vous rattraper jusqu'à la fin de la 3e année suivant la date de déclaration, d'enregistrement de l'acte ou de révélation du don. Mais attention, l'absence de déclaration ou des insuffisances nécessitant des recherches de la part du fisc font passer ce délai à 6 ans !
Impôts locaux

Sauf exception, le fisc peut notifier jusqu'au 31 décembre 2010 un rappel de taxe d'habitation ou de taxe foncière 2009 ou remettre en cause la déclaration de taxe professionnelle souscrite au titre de 2007.


ruptures de contrats par - Prise d'acte -

Social


Les ruptures de contrats par «Prise d'acte » se multiplient.

Encore peu connu, ce mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié connaît une véritable montée en puissance.

De quoi s'agit- il ?


Quand l'employeur ne respecte pas ses obligations. Un salarié peut « prendre acte » de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur lorsqu'il lui reproche de ne pas respecter ses obligations de façon grave.

Exemples :
• Non-paiement d’heures supplémentaires
• Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié (nouveau mode de calcul de la rémunération, même si le salarié perçoit ensuite une rémunération globale supérieure).
• violences physiques et morales.
• Fourniture d'un emploi non similaire ou retour d'un congé de maternité.

Continuité du contrat impossible. Seconde condition : Il faut que les manquements reprochés à l'employeur rendent impossible la poursuite du contrat et qu'aucune autre solution n'ait été trouvée. Les juges admettent toutefois qu'un salarié exécute un préavis avant de quitter l'entreprise.
Réservée ou salarié en CDI, Ce mode de rupture du contrat ne peut être utilisé pour mettre fin à un CDD. Et l'employeur ne peut y avoir recours : s’il reproche ou salarié des fautes qui justifient une rupture de son contrat. Il doit le l licencier.

Ni une démission ni un abandon de poste


L’employeur ne peut pas considérer qu'un salarié « prenant acte de la rupture de son contrat » a démissionné. À l’inverse, Si un salarié démissionne en reprochant des fautes à son employeur, cette démission peut ensuite être requalifiée de « prise d'acte » par les juges, Par ailleurs, une prise d'acte ne peut se déduire d'un abandon de poste. Dons ce cas, le salarié ne vient tout simplement plus travailler : c'est à l’employeur de réagir s'il souhaite mettre fin ou contrat de travail.

Comment réagir ?


Zéro formalisme pour le salarié. S'il n 'est tenu à aucune formalité particulière, il est courant que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec AR.

En pratique, il peut aussi démissionner et agir ensuite en justice pour faire requalifier sa démission en prise d'acte, ce qui lui donnera droit à l'assurance chômage alors Que c'est a priori exclu en cas de démission.


Enregistrer la rupture, le contrat est immédiatement rompu et l’employeur doit en tirer toutes les conséquences. Si la prise d'acte est »invalidée » par les juges,elle produit les effets d'une démission, En revanche, la « vraie » prise d'acte est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon les circonstances. Pour éviter un contentieux, il peut donc être préférable de transiger.

 


TVA fiscal régularisation spontanée

Fiscla TVA

Déclaration de TVA et régularisation spontanée

Par souci d’une application mesurée de la loi fiscale, l’Administration avait indiqué, dans un rescrit du17 février 2009, que l’amende de 5% pour défaut de déclaration pouvait ne pas être appliquée à un contribuable qui, avant toute action de sa part, comme par exemple l’envoi d’un avis de vérification, constate qu’il a omis de déclarer une opération auto-liquidée et dépose spontanément une déclaration rectificative au titre de la période concernée (Rescrit DGI n° 2009/9, 17févr.2009).

Si besoin était, l’Administration précise, dans un nouveau rescrit daté du 2 juin 2009, que ledit rescrit ne bénéficie pas, par conséquent, aux redevables qui régularisent une situation de défaillance qu’elle leur a elle-même révélée :

Tel est le cas lorsque le contribuable dépose, en cours de contrôle, une déclaration de régularisation puisque cette dernière est, de fait, une conséquence de la vérification.

Le même principe est applicable à ses autres actions pouvant être considérées comme étant à l’origine de la régularisation du contribuable.

L’Administration précise également que la déclaration rectificative doit reprendre les éléments initialement déclarés et mentionner les éléments déclaratifs omis.

En pratique, la régularisation pourra être opérée sur une déclaration ultérieure, déposée suivant le format habituel, qui indique distinctement les éléments relatifs à l’opération auto-liquidée.

En outre, un redevable peut régulariser spontanément un défaut de déclaration d’opérations auto-liquidées sans que lui soit opposé le délai de forclusion du droit à déduction (CGI, ann. II, art. 208, I). Cette mesure de tolérance s’applique donc aux redevables partiels. Cependant, la fraction de TVA non déductible, outre l’intérêt de retard, fera l’objet de sanctions dans les conditions de droit commun.

Enfin, il est précisé que cette mesure de tolérance est susceptible de concerner l’ensemble des dossiers en cours au jour de la publication du rescrit, pour autant que l’ensemble des conditions précitées soient réunies à cette date.

Rescrit DGI n° 2009/45, 2 juin 2009 JO 3 sept.

 

http://www.impots.gouv.fr/

 


 


Associations Dépôt des comptes

Comptabilité, associations

Information comptable et financière Publicité des comptes annuels de certaines associations et fondations.


Un décret a récemment précisé que la publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes devrait s'effectuer sur le site Internet de la Direction des Journaux officiels pour les associations et fondations recevant (décret 2009-540 du 14 mai 2009) :

- des subventions publiques pour un montant global annuel supérieur à 153 000 € (c. com. art. L. 612-4 et D. 612-5) ;

- des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal au titre de l'IR ou de l'IS d'un montant global annuel supérieur à 153 000 € (loi 87-571 du 23 juillet 1987, art. 4-1 modifié par l'ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005 renvoyant aux prescriptions de l'article L. 612-4 précité ; décret 2007-644 du 30 avril 2007).

Les modalités de transmission des documents à la Direction des Journaux officiels viennent d'être fixées par arrêté : les informations (comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes) seront déposées, à compter du 6 juillet 2009, au format PDF exclusivement, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels.

http://www.journal-officiel.gouv.fr/


Rappelons que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant le 4 juin 2009 (date de publication de l'arrêté), le délai de transmission de 3 mois suivant l'approbation des comptes commence à courir à compter du 4 juin 2009.


TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne

Fiscal TPE

Source revue fiduciaire

TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne : déclaration européenne des services

Depuis le 1er janvier 2010, lorsque l'acheteur d'un service dans l'Union européenne est assujetti à la TVA, la taxation a lieu dans le pays où est établi l'acheteur. Le prestataire qui facture le service en « hors taxe » doit, quant à lui, effectuer, tous les mois, une déclaration européenne des services, la D.E.S., par voie électronique sur le portail Internet des douanes « pro.douane ».

La D.E.S. doit être télédéclarée au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit l'exigibilité de la TVA.

Par exemple, pour les prestations de services réalisées et taxables en juillet 2010, le D.E.S. devra être effectuée au plus tard le 12 août 2010.

Les prestataires de services qui bénéficient de la franchise en base de TVA, notamment les micro-entreprises, peuvent déposer leur D.E.S sur un formulaire papier.

Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010, JO du 14 « https://pro.douane.gouv.fr » - Rubrique DES

Remboursement crédit impot recherche CIR de 2009

Fiscal

Source revue fiduciaire

Crédit d'impôt recherche

Remboursement des créances 2009

La mesure de remboursement anticipé et immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (CIR), mise en œuvre par la loi de finances rectificative pour 2008, est reconduite en 2009.


Ainsi, l'ensemble des entreprises peut obtenir, sur demande, d'une part, que la créance de CIR au titre de l'année 2009 soit immédiatement remboursable, d'autre part, que cette créance soit remboursée par anticipation.


Autrement dit, la créance de crédit d'impôt à raison des dépenses de recherche engagées en 2009 peut faire l'objet d'un remboursement selon deux modalités :


- un remboursement de la créance dès sa constatation ;
- un remboursement d'une estimation de cette créance.


Lorsque le montant du remboursement excède de plus de 20 % le montant de la créance définitive de CIR, l'entreprise est redevable de la majoration de 10 % ou 5 % selon son régime fiscal ainsi que de l'intérêt de retard.

 


rupture du contrat de travail - requalifiée en démission

 

Social

Paye

Paiement du salaire

Le salaire est quérable et non portable

Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement de son salaire. A tort selon les juges, qui ont requalifié la prise d'acte en démission, puisque le salaire de la salariée avait été laissé à sa disposition dans l'entreprise.

En effet, lorsque l'employeur ne paie pas le salaire par virement, il n'est pas tenu d'envoyer un chèque au salarié. Il peut le laisser à la disposition de celui-ci.


Rupture conventionnelle homologuée, exonération cotisations, CSG CRDS

 

Social

Précisions sur le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle homologuée, l'indemnité de rupture versée au salarié bénéficie d'un régime social de faveur (exonération de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites applicables à l'indemnité de licenciement) lorsque l'intéressé n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Cette condition s'apprécie à la date de la rupture effective du contrat de travail.

Par ailleurs, les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté ont droit, au minimum, à une indemnité de rupture conventionnelle calculée au prorata du nombre de mois de présence dans l'entreprise (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009). L'ACOSS précise qu'à défaut de montant légal susceptible d'être retenu (un salarié licencié alors qu'il a moins d'un an d'ancienneté n'a pas droit à l'indemnité légale de licenciement), l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée est exonérée :

- de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité légale de licenciement calculée au prorata du nombre de mois de présence sur l'année,
- de cotisations dans les limites applicables à l'indemnité de licenciement (double de la rémunération perçue l'année précédant la rupture ou moitié de l'indemnité versée).


choix du lieu d'un entretien préalable au licenciement

Social

Licenciement d'un salarié

Le choix du lieu d'un entretien préalable au licenciement est limité

Le lieu de l'entretien préalable au licenciement d'un salarié est, en principe, celui ou s'exécute le contrat de travail ou bien celui du siège social de l'entreprise (cass. soc. 9 mai 2000, n° 97-45294, BC V n° 171).

L'employeur peut néanmoins fixer l'entretien dans d'autres lieux à condition de justifier la légitimité de son choix et de rembourser le salarié des frais de déplacement exposés (cass. soc. 28 janvier 2005, n° 02-45971, BC V n° 38).

A ce titre, l'employeur ne peut pas fixer comme lieu les locaux d'une société filiale du groupe sans justifier d'aucunes circonstances particulières rendant impossible la tenue de l'entretien préalable au siège social de l'entreprise ou au lieu d'exécution du travail. Sans justification, il risque d'être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour non respect de la procédure de licenciement.


Les experts-comptables et auto-entrepreneurs

Profession comptable

Mobilisation de la profession en faveur de l'auto-entrepreneur
 

La profession comptable se mobilise aux côtés d’Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat Chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, en signant lors du 64ème Congrès de Nantes une convention de partenariat relative au régime de l’auto-entrepreneur entre le MINEFE, le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), et l’UAE, en vue d’accompagner et de sécuriser la démarche de l’auto-entrepreneur.


Conformément à la convention auto-entrepreneur, pour accompagner et sécuriser l’auto-entrepreneur dans son projet et apporter à la profession une aide efficace dans l’exercice de ses missions, le kit auto-entrepreneur est disponible gratuitement et en téléchargement sur le site du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables
 

La convention

Le Kit auto-entretreneur/

 

(www.experts-comptables.fr), 21/10/2009
 


NOUVELLE OBLIGATION TVA - la déclaration européenne de services (DES)

Fiscal

TVA

Une nouvelle déclaration à déposer à compter du 1er janvier 2010 : la déclaration européenne de services (DES)

Dans le cadre de la réforme des règles de territorialité de la TVA et de la généralisation du mécanisme de l'autoliquidation de la taxe relative à des services réalisés entre assujettis qui en découle, il est prévu le dépôt d'une déclaration européenne de services (DES). Ce nouveau formalisme pesant sur les entreprises, à compter du 1er janvier 2010, s'inscrit dans une volonté affirmée des autorités européennes de lutter ainsi contre la fraude fiscale qui pourrait apparaître à l'occasion de services réalisés entre assujettis sur le territoire de l'Union.

Qui doit souscrire la DES ?
Cette nouvelle déclaration devra être souscrite par les opérateurs établis en France au titre des services rendus à d'autres assujettis communautaires tenus d'autoliquider la taxe dans l'Etat membre où ils sont établis.


Attention, aucun seuil minimal de dépôt de la déclaration n'étant prévu par les textes, contrairement à la DEB, la DES sera déposée au 1er euro.


Le défaut de souscription de cet imprimé dans les délais légaux entraînera l'application d'une amende de 750 €.


Article 14 ANI : le maintien de la couverture santé et prévoyance

SOCIAL

Prévoyance complémentaire

La portabilité de la prévoyance étendue à tous les employeurs relevant de l'ANI du 11 janvier 2008


L'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (ANI du 11 janvier 2008, art. 14 ; arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25) définit les règles que les employeurs doivent mettre en œuvre en matière de portabilité des couvertures complémentaires « prévoyance » et « frais de santé ».

Pour mémoire, ce dispositif prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage (et sauf faute lourde), le salarié conserve le bénéfice des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » appliquées par son ancienne entreprise, pendant sa période de chômage. L'intéressé a toutefois la possibilité de renoncer à ce maintien des couvertures.

Cet avenant s'appliquait depuis le 1er juillet 2009 aux employeurs adhérents des organisations patronales signataires (MEDEF, UPA, CGPME).

L'avenant n° 3 venant d'être étendu, il s'applique à tous les autres employeurs entrant dans le champ professionnel de l'ANI du 11 janvier 2008 depuis le 15 octobre 2009 (arrêté du 7 octobre 2009, art. 2, JO du 15).

En revanche, les employeurs n'entrant pas dans le champ professionnel de cet accord ex. : agriculture) ne sont pas encore concernés. Ils ne le deviendront que si un arrêté d'élargissement venait à être pris pour l'ANI du 11 janvier 2008 et son avenant n° 3.

Article 14 ANI : le maintien de la couverture santé et prévoyance
 

Cet accord interprofessionnel a été signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux.
Champ d’application:
L’ensemble des entreprises relevant d’une branche professionnelle au sein de laquelle la CGPME - le MEDEF et l’UPA sont représentative
 

Objet:
L’entreprise est dans l’obligation de maintenir les couvertures santé et prévoyance aux anciens salariés sous certaines conditions.
Condition d’ouverture:


Tout salariés dont le contrat de travail a été rompu, quelles que soient les modalités de rupture du contrat (sauf faute lourde), dès lors que cette rupture ouvre droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, notamment en cas de :


. Licenciement y compris pour motif économique,
. démission,
. rupture conventionnelle du CDI
 

Durée du maintien
Durée maximum 1/3 de la durée du droit à indemnisation chômage, durée minimum 3 mois
Financement du maintien

Soit conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions qu’antérieurement.

Soit par le système de mutualisation défini par accord collectif


 


Encadrement des bonus des Traders

 

Economie / juridique

Sommet de Pittsburgh : quels résultats en matière de bonus ?

Les chefs d’État ont approuvé les règles proposées par le Conseil de stabilité financière, en matière de rémunération des opérateurs de marché, qui prévoient un véritable encadrement des rémunérations avec une interdiction des bonus garantis supérieurs à un an, et surtout un paiement différé d’une partie substantielle de la rémunération variable, afin de récompenser la véritable performance.

En outre, une large part de cette rémunération devra également être payée en actions et un système de malus devrait voir le jour, sur le modèle du système de bonus-malus proposé par la France en août dernier.

La gouvernance et la transparence seront également fortement renforcées dans ce domaine. Les superviseurs, chargés de veiller à l’application de ces règles, pourront imposer des exigences en fonds propres supplémentaires aux entreprises qui ne les mettent pas correctement en œuvre et limiter le niveau des rémunérations afin qu’il soit compatible avec les exigences de solidité de leur bilan.


Très impliquée sur ce sujet, la France devrait inscrire ces nouvelles règles dans son droit national à bref délai. La ministre de l’Économie a été chargée de prendre dans les prochains jours un arrêté permettant d’inscrire toutes ces nouvelles règles relatives à la gouvernance, la transparence et l’encadrement des rémunérations des opérateurs de marché, dans l’ordonnancement juridique français au titre des règles applicables en matière de contrôle interne dans les banques. Ces nouvelles règles seront soumises au contrôle et au pouvoir de sanction de la Commission bancaire.


Par ailleurs, le système français de supervision devrait être réformé, d’ici la fin de l’année, pour renforcer la régulation du système financier et accroitre la sécurité des consommateurs grâce, notamment, à un meilleur contrôle de la commercialisation des produits financiers.


Enfin, dans les mêmes délais, un projet de loi de régulation bancaire et financière devrait également être présenté par la ministre de l’Économie, afin notamment d’améliorer la supervision des groupes transfrontières par la mise en place de collèges de superviseurs et le renforcement des échanges d’informations entre superviseurs.

Communiqué Cons. min., 30 sept. 2009


Les Commissaires aux comptes dans les SAS

DROIT DES SOCIETE

Nouvelles précisions sur les CAC dans les SAS


La question du sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées (SAS) à la date d’entrée en vigueur des dispositions de la LME, soit le 1er janvier 2009 (L. n° 2008-776, 4août 2008, art. 59, III, JO 5août, codifié sous C. com., art. L.227- 9-1), avait déjà été soulevée.


À l’instar du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (cf. Avis CCRCS, 10 févr. 2009, Quotidien de l’Expert-comptable,.12mars 2009, n° 818, p. 1), le garde des Sceaux précise « qu’aucune interruption anticipée du mandat du commissaire aux comptes n’est possible ».


Il justifie cette solution en combinant deux articles du Code de commerce :


– d’une part, l’article L. 823-3 qui fixe à six ans la durée des mandats du commissaire aux comptes. De portée générale, ce texte s’applique aux commissaires aux comptes quelle que soit la personne ou l’entité auprès de laquelle ils interviennent.
 

– d’autre part, l’article R. 227-1 qui fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions de la LME relatives aux SAS (cf. C. com., art. L. 227-9-1). Ces sociétés ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elles n’ont pas dépassé les seuils qu’il prévoit pendant les deux exercices précédant l’expiration au mandat des commissaires aux comptes (D. n°2009-234, 2 5févr. 2009, art. 5, JO 27 févr., Quotidien de l’Expert-comptable, 4mars 2009, n° 812, p. 4).

La conjugaison de ces deux textes conduit, pour le garde des Sceaux, à un traitement uniforme des mandats en cours au 1er janvier 2009, sans qu’on puisse alléguer l’existence

d’un vide juridique ou encore une rupture d’égalité. Ainsi, les mandats des commissaires aux comptes de SAS arrivant à échéance avant le 1er janvier 2009 ont dû être renouvelés, tandis que ceux arrivant à échéance après cette date ont pu ne pas l’être dans l’hypothèse où la société n’était plus tenue d’y procéder du fait de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
 

Rép. min. à QE n° 51180, JOAN Q. 15 sept. 2009, p. 8854


ACTE - Commissaire aux comptes Bois D'arcy 78390 / commissaire aux comptes Aubervilliers 93300

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